Handicap – dépendance
Métiers – Formations sanitaires et sociales
Personnes âgées – dépendance
Politique et action sanitaire et sociale

HANDICAP - DEPENDANCE.

Lettre d'information du réseau Handicap du 12 avril 2012
Surendettement et handicap : un abime fatal !
Auteur(s) : Handicap.fr - E.Dal'Secco http://www.handicap.fr
Résumé : 800 000 foyers surendettés. Des personnes parfois fragiles qui manquent de discernement pour résister au chant des sirènes de la société de consommation. Sabine Esponda raconte dans " Surendetté ", les dérives vécues par son frère handicapé...
http://informations.handicap.fr/art-infos-handicap-2012-811-4741.php
TSA quotidien du 13 avril 2012
Handicap : campagne budgétaire 2012 
La circulaire du 5 avril 2012 précise les orientations pour l'exercice budgétaire 2012 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. 
Le secteur médico-social participe de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, tout en connaissant une progression de ses crédits puisque l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) médico-social augmente de 4 % par rapport à 2011, contre 2,5 % pour l'Ondam général, indique la circulaire de campagne budgétaire 2012 des établissements et services médico-sociaux (ESMS), adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS)
Après les mesures visant le secteur des personnes âgées présentées dans notre édition d'hier [voir plus bas], tour d'horizon des priorités dans le champ des personnes handicapées.

Masse salariale 
Le taux d'évolution de la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2012 est fixé pour l'ensemble des conventions collectives à 0,8 %. L'effet des prix sur l'évolution des autres dépenses est, pour sa part, fixé à 0 %. Compte tenu de la part relative des dépenses de personnel pour les établissements et services du secteur des personnes handicapées (PH), soit 75 % des dépenses totales, le taux de progression des dépenses récurrentes appliqué globalement aux crédits des dotations régionales limitatives (DRL) en 2012 est de 0,6 %.

Création de places 
Sans surprise, la circulaire confirme la poursuite du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées. Au regard du bilan établi par la CNSA sur la période 2008-2010, "ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées sur l'ensemble du secteur PH (enfants/adultes) financé au titre de l'OGD (objectif global de dépenses), soit plus de 17 000 places". Ce bilan fait apparaître "des écarts sensibles entre les objectifs du programme et sa réalisation effective". Avec un taux global d'exécution de 78 % et un taux de consommation des crédits de 64 %, un écart important est constaté entre les réalisations de structures pour enfants (taux de réalisation de l'ordre 89 %) et celles pour adultes (taux de l'ordre de 70 %) "avec une difficulté pour évaluer si ces réalisations permettent un rattrapage d'équipement et apportent des réponses à des besoins non satisfaits".
L'administration note également que plus de 80 % des crédits "enfants" ont été consommés, contre 53 % pour les crédits à destination des ESMS pour adultes. Ce dernier chiffre s'explique "par le poids important des établissements, et l'impact de leurs délais d'installation".
S'agissant plus particulièrement des établissements pour personnes adultes handicapées, et notamment de la répartition des créations de places entre les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM), la circulaire appelle à nouveau l'attention des DGARS sur le fait que le chiffrage du plan pluriannuel repose sur la base de 35 % de places nouvelles en MAS et 65 % en FAM, objectif "dont il convient impérativement de se rapprocher".

Mission d'inspection sur les modes de tarification 
Afin d'établir un état des lieux des modes de tarification applicables et leur impact sur l'exécution de l'OGD ainsi que sur la disparité des coûts pour des structures relevant de la même catégorie, une mission a été confiée aux inspections générales des affaires sociales et des finances "qui s'attacheront à examiner la situation de l'offre d'équipements médico-sociale pour les personnes handicapées ainsi que les modes de financement et de tarification des structures médico-sociales pour les personnes handicapées". Cette mission se rapprochera de plusieurs ARS "afin d'identifier leurs pratiques et leurs attentes sur le secteur et de dresser un état des lieux à partir de l'existant dans quelques régions dont les équipements pourront être considérés comme représentatifs de la réalité nationale".

Frais de transport des personnes handicapées 
Pour le secteur des adultes, l'administration rappelle que, depuis 2010, les frais de transport correspondant aux trajets quotidiens entre le domicile et l'établissement des personnes en accueil de jour dans les MAS et les FAM sont compris dans le budget des établissements. Les DGARS devront veiller à évaluer le montant des crédits à allouer aux établissements dans le cadre des enveloppes déléguées par la CNSA dans les dotations 2010 et 2011, au regard du plan d'organisation des transports que les gestionnaires d'établissements doivent leur transmettre. 
Autre rappel : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) (accès réservé aux abonnés) pour 2012 prévoit la prise en charge des frais de transport des enfants et adolescents se rendant dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), "dans les conditions et limites du droit commun de l'assurance maladie". En conséquence, ces frais de transports "n'entrent pas dans le périmètre de la dotation globale de ces structures couvertes par l'OGD PH".

Autisme et handicaps rares 
Certaines mesures prévues dans le cadre du plan autisme 2008-2010 continuent de produire leurs effets. C'est notamment le cas du dispositif de formation de formateurs dont la mission est l'appropriation en région, dans les différents milieux de prise en charge de l'autisme et des troubles envahissants du développement (TED), du corpus commun de connaissances sur l'autisme et les TED, publié par la Haute autorité de santé (HAS) en 2010. 
Autre priorité : la mise en œuvre du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares 2009-2013 et le déploiement des mesures médico-sociales territoriales comme le prévoit une instruction du 3 février 2012 (accès réservé aux abonnés).  		 Linda Daovannary 
Circulaire du 5 avril 2012 + 5 annexes Annexe 6 sur le site du ministère
Flash Handicap MSSH du 13 avril 2012
Rapport : Adaptation des organisations médico-sociales aux enjeux des troubles du comportement sévères - ALCIMED 
Ce rapport sur les combinaisons rares de déficiences avec troubles du comportement sévères est issu de travaux menés en concertation avec des professionnels du secteur sanitaire, du secteur médico-social, ainsi que des représentants des familles et des associations de personnes. Ces travaux ont été commandés par la CNSA pour répondre à la problématique, mise en lumière au cours des travaux préparatoires au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares, des combinaisons rares de handicaps avec troubles du comportement sévères identifiées comme facteur de mise en échec des solutions de compensation et d'éviction du système pour les personnes. Les éléments de bibliographie sont uniquement ceux apportés par les acteurs qui ont contribué à cette concertation et ne tendent pas à l'exhaustivité. Le rapport ouvre en outre un certain nombre de pistes de travail pour les acteurs du champ médico-social ; ces pistes ont vocation à être approfondies et ne constituent pas en l'état des recommandations. Compte tenu du retentissement de la problématique sur l'ensemble du champ médico-social, la CNSA a choisi de rendre public ce rapport afin d'en élargir la diffusion au-delà du strict domaine des handicaps rares. (RA) CNSA, 2012, 88 p.
 > Texte intégral 
Veilleur – Handicap du 15 avril 2012
7ème séminaire International Inter universitaire sur la clinique du handicap  SIICLHA
Université de ROUEN, Maison de l’université, Mont Saint Aignan (76) 7 et 8 Décembre 2012
Famille et Handicap : perspectives culturelles
Le SIICHLA vise à mettre en réseau et à faire travailler ensemble des professionnels du terrain engagés dans la recherche, des étudiants de Master et de Doctorat, des enseignants-chercheurs intéressés par la recherche dans le champ du handicap avec une approche psycho dynamique et/ou psychanalytique. Le séminaire concerne les psychologues, les psychiatres et toutes les disciplines en sciences humaines. Le SIICHLA organise une manifestation par an, et publie un livre par an aux éditions Eres.
Présentation 
TSA quotidien du 16 avril 2012
Handicap : le comparateur de l'APF 
L'association des paralysés de France a eu la bonne idée de proposer un outil simple pour comparer les propositions des candidats en matière de handicap (accès réservé aux abonnés). A côté des questions classiques sur la compensation, l'éducation, l'emploi, l'AAH etc., ils sont également interrogés sur l'accessibilité de leur QG de campagne, les services d'accompagnement sexuel ou sur la façon de "changer le regard sur les personnes en situation de handicap".    
Comparateur de l'APF 
Newsletter Santé du GRPS du 16 avril 2012
Dossier d’actualité « Les médiateurs de santé / pairs »
Ascodocpsy, réseau documentaire en santé mentale, consacre un dossier d’actualité aux médiateurs de santé / pairs.
Ce programme mis en place par le CCOMS à Lille et la Fnapsy propose de former des anciens usagers du dispositif de prise en charge en santé mentale en vue d’être intégrés dans les services de soins. Ce programme est au stade expérimental.
Sommaire :
1. Introduction
2. Textes officiels
3. Dépêches et brèves
4. Communiqués de presse
5. Articles, rapports et ouvrages
6. DVD
7. Voir aussi en ligne
Télécharger le dossier sur le site d’Ascodocpsy
Information Champ social du 16 avril 2012
Comprendre le handicap psychique. Éléments théoriques et analyses de cas, Sébastien Muller
La notion, récente, de « handicap psychique » est aujourd’hui à l’articulation des discours sur la folie, tant dans le domaine médical que dans les champs social et politique. Sa pénétration fulgurante, dans les pratiques professionnelles comme au sein des institutions, a rapidement modifié les perspectives en santé mentale, d’abord sous l’impulsion d’une certaine désespérance. Face à la radicalisation inhérente à la notion de « handicap psychique » et au déclin de la pensée psychiatrique et des modes de prise en charge en santé mentale, l’ouvrage propose en effet de mettre en lumière le nid inextricable de paradoxes où se trouve la folie moderne, coincée entre l’urgence et la ségrégation, la nécessité et l’impossible.
Sébastien Muller est psychologue au sein d’une structure spécialisée dans le domaine du handicap psychique, où il est en charge d’accompagnements spécifiques. Responsable pédagogique de différents services. Depuis plusieurs années, il est également chargé de cours à l’Université de Nancy sur la thématique « Handicap et accompagnement ».
http://www.champsocial.com/catalogue-comprendre_le_handicap,43.html

METIERS – FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES.

TSA quotidien du 12 avril 2012
Conventions collectives : les départements saluent la mission Igas 
C'est suffisamment rare pour être souligné : l'Assemblée des départements de France a salué la décision de Roselyne Bachelot (accès réservé aux abonnés) de missionner l'Igas sur l'agrément des accords collectifs d'entreprise. L'ADF rappelle qu'elle avait, en juin dernier, dans un courrier de Claudy Lebreton (accès réservé aux abonnés) à la ministre, demandé à ce que les départements soient associés aux réflexions conduisant aux révisions conventionnelles et à leurs inévitables conséquences financières.  

PERSONNES AGEES - DEPENDANCE.

La lettre du grand âge Age village du 10 avril 2012
Personnes âgées : 90% des français préfèrent vieillir à domicile en adaptant leur logement : le rapport Boulmier propose de le leur permettre 
Selon un récent sondage Opinion Way pour l'Observatoire de l'intérêt général*, 90% des Français estiment que face au problème de "dépendance" liée à l’âge rester à domicile est une bonne solution, préférable à la maison de retraite) et souhaiteraient adapter leur logement dans le cas d’une dégradation physique mais sont partagés sur le financement de cette adaptation. 
Muriel Boulmier auteure du rapport "Bien vieillir à domicile : enjeux d'habitats, enjeux de territoire propose notamment le réaménagement des aides publiques et du dispositif fiscal, à dépense budgétaire constante.  
http://www.agevillage.com/actualite-8011-1-societe-personne-agee-vieillissement-sondage-vieillir-a-domicile-rapport-boulmier.html

Si vieillir m’était conté : experts et anonymes livrent leur vision de la vieillesse dans un webdocumentaire 
Mémoire, séduction, place dans la société ... Quelle image la société renvoie-t-elle du grand âge? Comment se voit-on vieillir? À quel âge devient-on «vieux»? À l'occasion de la Journée mondiale de la santé consacrée cette année à la vieillesse, le réalisateur Samuel Bollendorff a recueilli six témoignages confrontées au grand âge, personnellement ou professionnellement. 
http://www.agevillage.com/actualite-8010-1-societe-si-vieillir-m-etait-conte-webdocumentaire-temoignage-vieillisse-figaro.html

Interview d’Agevillage sur France 5 : 4ème âge, comment le vivre le mieux possible ? « C’est notre affaire »
Les 11 avril 2012 à 22h10 & 22 avril 2012 à 21h30 
4ème âge, comment le vivre le mieux possible ?« C’est notre affaire »

Concours vidéo de la MACIF : "Lumières sur l'habitat solidaire : des idées pour mieux vivre ensemble ! " 
Envoyez vos vidéos avant le 10 octobre 2012. Depuis 6 ans, la Macif organise un concours ouvert à tous qui récompense les meilleurs films et vidéos illustrant les valeurs de l’économie sociale et solidaire. Cette année, les participants devront mettre en image des initiatives  existantes, des idées originales ou projections futures sur le thème de l’habitat solidaire.
http://www.agevillage.com/actualite-7993-1-concours-video-2012-macif-habitat-solidaire-amateur-professionnel.html

Lutte contre l’isolement : à Nantes, les personnes âgées peuvent déjeuner dans les restaurants des maisons de retraite 
Un repas à partir de 1,45 € selon les revenus. Pour lutter contre l’isolement des plus âgés, la Ville de Nantes propose à ceux d'entre eux qui ne sont pas en maison de retraite de déjeuner à des prix attractifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de leur quartier. Une initiative du nouveau dispositif d’offre de restauration aux personnes âgées  "O’Menu" voulu par Jean-Marc Ayrault, député-maire.
http://www.agevillage.com/actualite-8020-1-maisons-de-retraite-nantes-personnes-agees-dejeuner-restarautant-etablissement-restauration-o-menu.html

Les vacances et les personnes âgées
Vacances et perte d'autonomie sont-elles compatibles ? Les vacances sont un temps de détente et de repos. On parle aussi de vacance pour qualifier une période pendant laquelle une charge est libre. Toute la question est là : Si l’entourage se détend, qui va se charger de la personne malade ? (Dossier)
http://www.agevillage.com/article-1468-1-les-vacances-et-les-personnes-agees-sejour-senior-repit-aidant-accueil-temporaire.html
Lettre UNAF du 10 avril 2012
Sortie d’un guide du curateur ou du tuteur familial disponible en téléchargement. UDAF 60 - Oise - 
A l’initiative du centre départemental de l’accès au droit de l’Oise, un guide du curateur ou du tuteur familial a été élaboré et édité début mars 2012. Rédigé par les magistrats du Tribunal de Beauvais et les associations mandataires judiciaires du département, ce guide servira de support à l’information des curateurs ou tuteurs familiaux dans la prise en charge de leurs proches et permettra aux curateurs et tuteurs de disposer des conseils pratiques et de formulaires leur permettant de remplir leur mission de protection en répondant aux prescriptions légales et aux attentes des Juges. 
Guide à télécharger. Communiqué de l’UDAF en ligne.
TSA quotidien du 12 avril 2012
Ehpad : que prévoit la campagne budgétaire 2012 ? 
Les ministères des solidarités et du budget ont envoyé aux agences régionales de santé la circulaire de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux. Dans le secteur des personnes âgées, les moyens restent prioritairement tournés vers le développement de l'offre et l'achèvement de la médicalisation des Ehpad. 
Les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées connaissent désormais les orientations budgétaires pour l'exercice 2012 qui viennent d'être adressées par Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale (DGCS), et Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (DSS), aux agences régionales de santé (ARS). Si l'heure est aux restrictions budgétaires dans de nombreux champs de la dépense publique, le secteur médico-social n'est pas le plus à plaindre. Il est ainsi écrit en introduction de la circulaire tarifaire du 5 avril 2012 que "dans le contexte de forte tension pesant sur les équilibres des finances publiques, le financement du secteur médico-social reste l'objet, comme les années précédentes, d'une attention particulière qui se traduit par la progression des crédits réservés à son développement". L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (Ondam) médico-social "progresse ainsi de 4 % par rapport à l'année 2011, tandis que la progression de l'Ondam général est limitée à 2,5 %". Quelles sont les priorités dans le champ des personnes âgées ? Les moyens restent "prioritairement" tournés vers le développement de l'offre et l'achèvement de la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), en application des plans gouvernementaux et des stratégies régionales arrêtées dans les projets régionaux de santé, et déclinées dans les schémas régionaux d'organisation médico-sociale. 
Nous reviendrons dans une prochaine édition sur le secteur des personnes handicapées.[voir plus haut]

Poursuivre la recherche d'efficience 
Progression des crédits ne signifie pas gaspillage. Pour l'administration, les financements ne doivent "en aucun cas" exonérer le secteur de "l'effort d'efficience" associé au financement public et la "recherche d'une amélioration de la performance" qui pourra s'appuyer en 2012 sur la diffusion des indicateurs mentionnés dans la circulaire [...] du 16 décembre 2011 relative à l'application de trois ratios d'analyse des dépenses de soins en Ehpad.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (accès réservé aux abonnés) a par ailleurs prévu la possibilité de mener des expérimentations sur les règles de tarification des Ehpad afin d'accompagner et d'encourager la dynamique d'amélioration de la qualité et l'efficience des soins des résidents de ces établissements. Ces expérimentations, conduites dans des établissements volontaires, débuteront pendant l'exercice 2012 pour une période de 3 années et seront pilotées par les ARS retenues par arrêté. Les autorités de tutelle demandent dès à présent aux ARS candidates "de travailler à l'identification des établissements désireux d'entrer dans l'expérimentation". En 2012, la majoration versée aux établissements participant à l'expérimentation "fera l'objet d'un arrêté d'attribution distinct de la campagne tarifaire classique, qui devrait intervenir dans le courant du second semestre 2012 dès lors que les textes le permettront" (un décret doit encore fixer une liste d'indicateurs de qualité et d'efficience).

Maîtrise des dépenses salariales 
Sur le plan des salaires, l'effort de maîtrise des dépenses "doit se poursuivre", à l'instar de ce qui se passe dans la fonction publique dont la valeur du point est gelée. Le taux d'évolution de la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour 2012 est fixé pour l'ensemble des conventions collectives à 0,8 % comme cela a été annoncé aux partenaires sociaux lors de la conférence salariale (accès réservé aux abonnés) du 30 janvier 2012. Compte tenu de la part relative des dépenses de personnel pour les établissements et services du secteur des personnes âgées (PA), soit 89 % des dépenses totales, le taux de progression des dépenses récurrentes appliqué globalement aux crédits des dotations régionales limitatives (DRL) en 2012 est donc de 0,712 % pour ceux destinés aux établissements et services du secteur PA.

Mise en œuvre de la convergence
Dans le champ des PA, l'évolution des DRL est également impactée par la prise en compte de la poursuite de l'effort de convergence tarifaire dans les Ehapd. La poursuite de la convergence représente une économie initialement évaluée à 13 millions d'euros lors de la construction de l'OGD (objectif global de dépenses) pour 2012. Toutefois, l'enquête tarifaire réalisée par la CNSA pour 2011 fait apparaître que l'effort de convergence devrait permettre de dégager au global 16,8 millions d'euros. La circulaire rappelle que les modalités de cette convergence sont assouplies en 2012 pour les établissements financés sur le modèle des conventions de la première génération (dite Dominic) en application de l'arrêté du 6 février 2012.
 
Poursuite du plan Alzheimer 
Comme les années précédentes, les efforts en direction des personnes âgées sont poursuivis en 2012 en vue de permettre la déclinaison du plan Alzheimer et l'achèvement du plan solidarité grand âge 2007-2012 (PSGA). En matière de mise en œuvre du plan Alzheimer, la circulaire indique que les objectifs pour l'accueil de jour et l'hébergement temporaire "peinent à être atteints". Priorité doit donc être donnée en 2012 "à la restructuration des accueils de jour", conformément aux dispositions de la circulaire du 15 décembre 2011 pour mettre fin au "saupoudrage" des autorisations de création de places et "faire obstacle aux effets d'aubaine de certains établissements qui transforment leurs places d'accueil temporaire en places d'accueil définitif". Les dispositifs d'accueils de jour "doivent désormais avoir une taille critique et un véritable projet d'accueil des personnes âgées".

Médicalisation et conventionnement 
L'année 2012 prévoit la délégation de crédits nouveaux (140 millions d'euros) pour la médicalisation, "qui devra se poursuivre jusqu'à l'achèvement de la médicalisation de l'ensemble des Ehpad". Ces crédits seront consacrés "au financement de conventions conclues et prenant effet en 2012, et à celui de la mise en œuvre de moyens échelonnés sur plusieurs exercices de conventions déjà conclues". Ces crédits pourront aussi être renforcés grâce aux marges dégagées par l'application du dispositif de convergence (ci-dessus). Les mesures nouvelles destinées au financement de la médicalisation d'Ehpad "sont à utiliser, en priorité absolue, au renouvellement de conventions d'établissements encore tarifés en mode Dominic dont les conventions tripartites seraient toujours en instance de renouvellement".
Il est par ailleurs indiqué que le renouvellement des conventions tripartites doit intervenir "à option tarifaire constante en 2012, comme en 2011". Ainsi, le renouvellement de la convention d'un Ehpad ayant opté pour l'option tarifaire partielle "ne peut donner lieu à un changement d'option tarifaire, quel que soit par ailleurs son statut au regard du dispositif de convergence".  		 Linda Daovannary 
Circulaire du 5 avril 2012 + 5 annexes Annexe 6 sur le site du ministère
TSA quotidien du 13 avril 2012
Avantages fiscaux pour les personnes âgées en établissement 
Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation afférente à leur ancienne résidence principale. Retour sur ces allègements fiscaux. 
Les personnes âgées bénéficient, en fonction de leur âge et de leur niveau de ressources, d'exonérations ou de dégrèvements en matière de taxe foncière et de taxe d'habitation. Afin de ne pas léser sur ce point les contribuables entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées ou en établissement de santé dispensant des soins de longue durée, le code général des impôts leur permet, sous conditions, de bénéficier de ces allègements d'impôt (CGI, art. 1391 B bis et 1414 B). L'administration fiscale revient sur ces dispositifs dans trois instructions.

Critères communs
Pour bénéficier de l'allègement (exonération ou dégrèvement) de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation afférente à son ancienne résidence, le contribuable, de condition modeste, doit être hébergé de manière durable et/ou à titre définitif :
- en établissement ou service d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa) ;
- ou en établissement de santé, public ou privé, dispensant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.
Le logement sur lequel porte la taxe doit demeurer libre de toute occupation. Cette condition ne concerne toutefois pas les membres du foyer fiscal de la personne entrant en établissement (conjoint ou personnes à sa charge) qui résidaient dans l'habitation au jour du départ. Par ailleurs, le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale.
Il doit également remplir les conditions tenant à la mesure d'allègement à laquelle il prétend (v. ci-dessous).

Taxe foncière
Le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est accordé à la personne âgée hébergée en établissement qui est :
- titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- âgée de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le montant des revenus de l'année précédente est inférieur aux plafonds définis par l'article 1417 du code général des impôts (soit, pour la taxe établie pour l'année 2011 en métropole : 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire).
Le dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière est pour sa part réservé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les ressources sont inférieures à ce même plafond.

Taxe d'habitation
Pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à son ancienne résidence principale, le contribuable accueilli en établissement doit :
- soit être titulaire de l'Aspa ou de l'ASI ; 
- soit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve. En outre, le montant de ses ressources de l'année précédente ne doit pas excéder le plafond défini à l'article 1417 du code général des impôts (v. ci-dessus). 
Le dégrèvement de la taxe d'habitation est accordé à la personne âgée hébergée dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas le plafond prévu au II de l'article 1417 du code général des impôts (soit, pour l'imposition établie au titre de 2011 en métropole : 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire).
 Lorsque la personne âgée occupe un logement privatif dans la maison de retraite et conserve dans le même temps sa résidence principale, elle peut bénéficier de l'allègement pour ces deux logements. 

Redevance audiovisuelle
L'administration revient par ailleurs sur le régime du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, imposition adossée à la taxe d'habitation. Les personnes âgées accueillies en établissement exonérées de cette taxe bénéficient d'un dégrèvement de la contribution au titre de leur ancienne résidence principale. En revanche, cet allègement n'est pas accordé aux personnes âgées hébergées bénéficiant du dégrèvement de la taxe d'habitation.

Modalités d'application
L'allègement (exonération ou dégrèvement) s'applique à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s'installe dans l'établissement.
Ce dispositif peut être maintenu si la personne en bénéficiait avant son entrée en établissement et qu'elle continue à en respecter les conditions. Il peut également être accordé pour la première fois après son entrée dans l'Ehpa ou l'établissement de santé lorsqu'elle remplit ces conditions : "tel peut être le cas de personnes qui entrent en maison de retraite et qui subissent concomitamment ou ultérieurement une baisse importante de leur revenu", précise l'administration. 	 Virginie Turquois, Dictionnaire Permanent Action sociale 
Instr. 30 mars 2012 : BOI 6 C-5-12 ; Instr. 30 mars 2012 : BOI 6 D-2-12 ;  Instr. 30 mars 2012 : BOI 6 A-2-12 sur le site du ministère
TSA quotidien du 16 avril 2012
Crédits CNSA non distribués 
Les organisations représentant les personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) demandent solennellement à l'Etat de proposer, lors du Conseil de la CNSA programmé mardi 17 avril, l'utilisation immédiate de tout ou partie des crédits 2011 (près de 250 M€) qui n'ont pas été distribués, en faveur de l'amélioration de la qualité des soins.
Communiqué en pièce jointe : cp-avril-2012
TSA quotidien du 17 avril 2012
CNSA : sus à l'Etat spoliateur ! 
Alors que se déroule ce mardi un conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa), l'Association des directeurs pour les personnes âgées (AD-PA) dénonce l'attitude de l'Etat qui "a empêché que soient dépensés tous les crédits de l'Etat". L'AD-PA chiffre à 230 millions d'euros - sur 400 de "mesures nouvelles" - la somme bloquée par Bercy. "Depuis 2005, au moins 2,5 milliards ont été repris des budgets de la CNSA par l'Etat", conclut l'organisation.
Communiqué AD-PA en pièce jointe : ad-pa-cnsa-16-avril-2012

Expulsions arbitraires de résidents dans les Ehpad 
Répondant à des sollicitations écrites de parlementaires qui se sont fait l'écho d'une augmentation des "expulsions arbitraires" de résidents dans les Ehpad, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, rappelle quelles sont les protections prévues par la réglementation. 
Deux élus socialistes, Roland Courteau (sénateur de l'Aude) et Annick Le Loch (député du Finistère) ont attiré l'attention de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la recrudescence d'expulsions de résidents dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et sur les "carences manifestes" pouvant exister dans la rédaction des contrats de séjour régissant les relations entre les établissements et les résidents qu'ils accueillent. 

Pratiques maltraitantes 
Les parlementaires ont notamment été alertés par la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef) qui, en décembre dernier, attirait leur attention sur "une augmentation de la fréquence des expulsions arbitraires de résidents désorientés ou en perte d'autonomie dans les Ehpad". Selon la Fnapaef, ces expulsions "sont le plus souvent liées à des conflits entre l'établissement et des membres de la famille alors que le résident a respecté le règlement de fonctionnement et le contrat de séjour de l'établissement". Les résidents expulsés seraient victimes "de conflits ou de dysfonctionnements qu'ils n'ont pas provoqués et qui sont généralement dus à des restrictions budgétaires de l'Etat ne permettant pas à l'établissement de se doter d'un personnel soignant en nombre suffisant".
L'association a donc sollicité les élus "pour que de telles pratiques maltraitantes soient contrôlées et qu'une réglementation claire encadre les décisions de transfert des résidents, sachant que la chambre est légalement reconnue comme leur domicile". Elle déplore notamment la "précipitation" à laquelle sont confrontés les usagers et les familles, qui n'ont généralement que 30 jours pour trouver un autre établissement, ce qui "est très insuffisant". 
Sur le plan réglementaire, Annick Le Loch estime que le décret du 26 novembre 2004 qui encadre la rédaction du contrat de séjour n'est pas suffisamment protecteur du droit des résidents. 

Le délai de 30 jours "est illégal" 
Dans deux réponses identiques publiées début avril sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot botte en touche. Selon elle, les textes prévoient aujourd'hui des garanties suffisantes. Elle rappelle à cet égard que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a émis deux recommandations "sur ce sujet délicat" : une recommandation n° 85-03 de 1985 concernant les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées et la recommandation n° 08-02 de 2008, qui vient compléter celle de 85.
La recommandation de 1985 prévoit qu'un exemplaire du contrat soit remis au consommateur avant sa conclusion, de telle sorte que celui-ci puisse en prendre connaissance avant d'y donner son consentement. Le contrat doit comporter un certain nombre de mentions (conditions de santé ou de ressources auxquelles est subordonnée l'admission, date d'effet du contrat, durée et modalités de renouvellement ou de résiliation par l'une ou l'autre des parties). Ainsi, "dès l'entrée dans la structure, la personne âgée doit être pleinement informée que, si son état de santé est incompatible avec la prise en charge proposée, il conviendra qu'elle change d'établissement". Par ailleurs, la résiliation du contrat doit être motivée et faire l'objet d'une lettre avec accusé réception. Elle doit stipuler une mise en demeure avec un délai. Le délai de préavis "doit être d'au moins trois mois". En tout état de cause, le délai de 30 jours pour trouver un autre établissement "est illégal", indique la réponse ministérielle. 
Autres protections prévues par la loi du 2 janvier 2002 et le code de l'action sociale et des familles : le résident doit pouvoir saisir le conseil de la vie sociale de l'établissement et peut faire appel à une personne qualifiée qu'il choisit sur une liste établie conjointement par les autorités de contrôle, afin de l'aider à faire valoir ses droits. Ensuite, cette personne rend compte de ses interventions à toutes les parties et aux autorités de contrôle. Enfin, un Ehpad qui n'a plus les moyens de prendre en charge une personne âgée dont l'état de santé s'est dégradé "a l'obligation de lui proposer un hébergement correspondant à ses besoins".

Surveillance de la "répression des fraudes" et des ARS 
La ministre tient par ailleurs à rassurer les usagers et leurs familles : les services déconcentrés de la DGCCRF diligentent "des contrôles fréquents" sur le respect de ces recommandations dans les Ehpad. Un contrôle a même été effectué "sur les contrats de séjour type des gestionnaires privés à but lucratif".
Les agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations territoriales, dans le cadre de leur comité de suivi des plaintes, peuvent aussi être amenées à travailler en étroite collaboration avec les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). Dans le cadre des visites de renouvellement des conventions tripartites, les délégations territoriales des ARS "ont un droit de regard sur les contrats de séjour proposés". 		 Linda Daovannary
Réponse ministérielle du 3 avril 2012 sur le site de l’Assemblée Nationale ; Réponse ministérielle du 5 avril 2012 sur le site du Sénat

POLITIQUE ET ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.

TSA quotidien du 12 avril 2012
Formation : "30 ans d'action sociale et médico-sociale"
Le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) propose, à l'occasion de ses 30 ans, de réfléchir aux deux axes de l'action sociale : le territoire et la personne. Outre des aspects rétrospectifs sur le Gepso, ces deux journées aborderont les grands défis posés à l'action sociale comme la participation des usagers, les nouvelles demandes, les capacités d'innovation des structures, etc.
Lieu: CISP Maurice Ravel, Paris 12e
Programme : cliquer ici
Renseignement : 01 44 68 84 60 ou info@gepso.com
Localtis infos du 12 avril 2012
Un comité de pilotage national pour les parcours de santé des personnes en perte d'autonomie 
Le ministre du Travail et de la Santé, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et la ministre du Budget ont procédé à l'installation du "Comité national de pilotage sur les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie". 
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263546816&cid=1250263543640
Site ASH lettre d’infos du 13 avril 2012
Changement à la tête du comité interministériel du handicap 
Agnès Marie-Egyptienne a été nommée secrétaire générale du comité interministériel du handicap (CIH) à compter du 20 avril, par arrêté du 12 avril.
Elle remplace Thierry Dieuleveux, qui assurait le secrétariat général du CIH depuis sa création (accès réservé aux abonnés) en novembre 2009, et qui a demandé à mettre fin à ses fonctions.
Ancienne élève de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) et inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, Agnès Marie-Egyptienne, âgée de 43 ans, était depuis décembre 2010 directrice adjointe du cabinet de Nora Berra, secrétaire d'Etat à la santé, dont elle avait également été directrice adjointe puis directrice de cabinet lorsque cette dernière était secrétaire d'Etat aux aînés. Agnès Marie-Egyptienne a notamment occupé auparavant les fonctions d'inspectrice à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne de 1995 à 2000 avant d'être responsable de l'action sociale et des formations sociales et paramédicales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne (2000-2003).
TSA quotidien du 13 avril 2012
Les candidats face à l'enjeu des collectivités 
Le quinquennat qui se termine a été marqué par une réforme des collectivités territoriales en 2010, qui a fait grincer des dents. Dans le même temps, les départements se plaignent de difficultés financières dans la gestion de l'APA, du RSA et de la PCH. L'arrivée possible des conseillers territoriaux inquiète également et chaque candidat est attendu sur ces questions. 
Récemment, Nicolas Sarkozy a remis la question du « millefeuille territorial à la française » sous les projecteurs. En effet, il a accusé les régions et les départements de créer « trop d'emplois de fonctionnaires locaux ». Histoire d'augmenter le malaise palpable depuis la réforme de 2010 (accès réservé aux abonnés) entre le Président et les collectivités territoriales, majoritairement dans l'opposition…
Certes, les doublons entre conseils généraux et régionaux existent et le citoyen lambda a souvent du mal à faire la différence. La reforme de 2010 envisage d'ailleurs de clarifier un peu les choses en… divisant littéralement par deux le nombre des élus via les futurs conseillers territoriaux, qui seront les mêmes élus au département et à la région.
Ces collectivités ont également subi ces dernières années de nombreux transferts de compétences sans, selon elles, recevoir forcément les compensations équivalentes. Ainsi, les départements doivent gérer le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation de handicap (PCH), avec de plus en plus de difficultés financières et administratives. Mais il semble que sur ce point, d'après l'Assemblée des départements de France (ADF), seul François Hollande ait entendu les élus locaux. En effet, dans son discours de Besançon, il a réaffirmé : « Aux départements le rôle d'assurer et de renforcer les solidarités sociales et territoriales. »  

Recentraliser davantage 
S'il est réélu, Nicolas Sarkozy, lui, ne lâchera pas sa réforme, au contraire. Pour lui, « l'État et les collectivités locales doivent agir dans la même direction, au service des Français. » Il envisage même de recentraliser davantage. Comment ? Via une baisse des droits de mutation sur les transactions immobilières, ce qui constitue pourtant l'une des principales ressources des départements. 
Il l'affirme : « nous demanderons aux collectivités locales d'engager la même démarche de modernisation des politiques publiques et de l'organisation du travail que celle conduite par l'État depuis 2007. Nous modulerons les concours financiers de l'État en fonction des efforts réalisés. » Il souhaite également continuer cette réforme en faisant fusionner les services de conseils généraux et régionaux et en gardant le nombre de régions actuel.
François Hollande, pour sa part, a annoncé qu'il remettrait en cause cette réforme ainsi que la création des conseillers territoriaux, dont le statut serait abrogé. Le candidat du PS veut également « garantir le niveau des dotations budgétaires à leur niveau actuel, grâce à un pacte de confiance et de solidarité conclu entre l'État et les collectivités locales » et « accorder plus d'autonomie fiscale aux collectivités ». Une respiration pour les départements ? 
Il suggère également la mise en œuvre d'une « véritable péréquation budgétaire ».

Abroger la réforme de 2010 
Jean-Luc Mélenchon, quant à lui, désire tout simplement « abroger la réforme de 2010 », car il estime qu'elle a été « élaborée dans le but de réduire les dépenses des collectivités locales au détriment du lien démocratique avec les électeurs, en créant une inégalité territoriale et une grande confusion. » Le candidat du Front de Gauche propose aussi le « doublement du montant de l'aide de l'État aux actions de prévention et d'aide sociale, à destination des collectivités et des associations. »
Eva Joly, elle, envisage d' « octroyer à la région de nouvelles compétences et une large autonomie financière. » La candidate écologiste propose également d'assurer « une péréquation financière par l'Etat sous le contrôle du Sénat. »  

Maintenir les services publics de proximité 
François Bayrou désire que soient « clarifiées les compétences entre les départements et les régions (transports, éducation, économie) », tout en laissant « aux élus locaux le pouvoir de créer les intercommunalités », et en « accordant l'autonomie fiscale. » Son plus grand souci ? « Maintenir les services publics de proximité dans les territoires et les réimplanter là où ils ont disparu. »
Le discours de Marine Le Pen est bien plus radical : « baisser de 2 % les dotations de l'Etat aux conseils généraux et régionaux. » La candidate du FN ne s'arrête pas là. Elle veut également « interdire l'augmentation des impôts locaux pour les conseils généraux et régionaux », mais aussi « transférer à l'Etat les compétences relatives aux transports régionaux et à l'action économique. » Enfin, elle propose de supprimer l'obligation de participer à une intercommunalité. 
Et les « petits » candidats ? Nicolas Dupont-Aignan affirme qu'il faut « maintenir la commune et le département comme cellules de base de notre République. » Sa proposition ? « Supprimer les conseils régionaux. Les assemblées régionales seront la simple émanation des conseils généraux, qui jouent un rôle déterminant dans le maillage du territoire et sa représentation. »

Relais des marchés financiers ? 
Jacques Cheminade va encore plus loin : « la loi du 16 décembre 2010 doit être abrogée car son objectif affiché, l'optimisation de l'organisation territoriale, ne correspond en rien à ce qu'elle est réellement : un relais de la loi des marchés financiers, transmettant à tous les échelons du pays une logique de démantèlement des services et de destruction progressive de la vie locale. Cette loi, dans son texte comme dans son esprit, vise à réduire tous les points de résistance existants ou éventuels en imposant plus ou moins autoritairement des regroupements et en transférant aux collectivités territoriales des attributions toujours plus nombreuses, tout en réduisant leurs dotations et sans leur accorder l'autonomie fiscale qui leur permettrait de se financer correctement. »
La réforme de 2010 n'est pas encore appliquée sur tous les points que le flou s'installe et les propositions contradictoires affluent. Quoiqu'il en soit, en matière sociale, il est urgent de trouver une solution pour les départements. Sinon, ce seront les allocataires des aides sociales qui pourraient en pâtir. 		 Marie Léon 
TSA quotidien du 16 avril 2012
Les candidats face à la réforme de la dépendance 
Cela devait être le dernier grand chantier du quinquennat. Comme la réforme de la dépendance a été finalement différée, tous les candidats, y compris Nicolas Sarkozy, veulent remettre le couvert. Mais les modalités de la réforme restent parfois floues avec des chiffrages hésitants. Et les solutions de financement divergent profondément pour une réforme annoncée pour 2013 
"Les candidats ont du mal à rendre visible leur message en matière de perte d'autonomie", juge le collectif  (accès réservé aux abonnés) "Une société pour tous les âges" qui a sollicité les propositions des postulants à l'élection du 22 avril (lire encadré). Et pourtant, un récent sondage publié par "La Croix" confirme l'importance de ce problème au quotidien : près d'un tiers des personnes indiquait connaître - ou avoir connu - une situation de dépendance parmi leurs proches. 

Trois candidats sèchent le sujet
L'examen des propositions concernant cette question est assez rapide chez trois candidats puisqu'il n'y en a pas. Si Jacques Cheminade s'intéresse beaucoup à l'espace souhaitant "raccourcir la durée future des trajets Terre-Mars et au-delà", la question du vieillissement n'a pas trouvé place dans le programme du candidat le plus âgé (71 ans). De son côté, Philippe Poutou (NPA) veut une mobilisation pour que les jeunes ne soient pas "la génération sacrifiée", mais reste muet sur le désarroi des familles face à la dépendance de leurs proches. Même scénario pour Nicolas Dupont-Aignan (Debout la République) dont les "37 propositions" sont étrangement silencieuses sur cet enjeu.

"Renoncements impardonnables"
Reste donc les sept autres candidats, plus ou moins diserts en la matière. Tout le monde s'accorde, dans des termes différents, sur la gravité de la situation. "Qu'ils [les anciens devenus dépendants] ne soient pas rejetés de la société, par l'isolement ou la misère, devrait être le minimum de toute société civilisée", estime ainsi Nathalie Arthaud (LO). 
Promis, juré, ce quinquennat fera bouger les choses après ce que tous estiment un raté de la présidence. "Les promesses de Nicolas Sarkozy ont été dramatiquement non tenues", déclare Marine Le Pen (1). Plus nuancé (il reconnaît des progrès en matière de prise en charge de la maladie d'Alzheimer) François Bayrou (MoDem) dénonce des "renoncements impardonnables" (1). Pour sa défense, le président candidat répète ce qu'il dit depuis l'automne dernier quand le chantier avait été officiellement reporté : "On ne peut financer la dépendance en créant de la dette et en reportant son financement sur les générations futures, ou en augmentant les impôts et en pénalisant le travail". 

Ce que veut faire le président candidat...
Se sachant attendu sur ce dossier, Nicolas Sarkozy a fait figurer cette réforme parmi ses "propositions pour une France forte". Au rang 27, on peut ainsi lire : "Engager la réforme de la dépendance à partir de 2013, année où le déficit passera sous la barre des 3 % du PIB". Le libellé ne permet pas de savoir ce qu'il se passerait si la réduction de la dette n'était pas au rendez-vous... Sur les 4 milliards d'euros de mesures nouvelles (solutions de garde d'enfants, places de prison, etc.), le président annonce 700 000 euros dévolus à la réforme de la dépendance. Cela servirait à "financer l'amélioration du maintien à domicile, notamment par l'augmentation des plafonds d'aide de l'APA, et la baisse du reste à charge acquitté par les familles pour l'hébergement". Cette somme est à mettre en rapport avec le chiffrage fait lors du débat sur la dépendance, au printemps 2011, estimant entre "27 et 34 milliards d'euros les surcoûts de la dépendance" (2). 

... Et son principal rival
François Hollande n'est pas en reste sur cet objectif : "J'engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d'autonomie", écrit-il au numéro 18 des ses "60 engagements". Mais encore ? Dans une interview à la "République du centre ouest", il indique vouloir "doubler le plafond de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour les personnes les moins autonomes". La question qui se pose est de savoir à partir de quel stade de perte d'autonomie on est "moins autonome". Vraisemblablement, le candidat socialiste exclurait du champ de ce doublement de l'APA les personnes en GIR 4, numériquement très nombreuses. En termes de financement, F. Hollande défend l'idée d'une cotisation, ce à quoi se refuse Nicolas Sarkozy. Mais il se garde bien de chiffrer le coût global de la réforme qu'il propose.
A la gauche du président du conseil général de Corrèze, le porte-drapeau du Front de gauche reprend l'idée d'une augmentation de l'APA. Mais Jean-Luc Mélenchon ne s'arrête pas là puisqu'il défend le travail "indispensable" des associations et s'en prend au secteur privé lucratif aux "prix exorbitants". Mais il ne dit pas par quel miracle il pourrait interdire à l'initiative privée de proposer tel ou tel nouvel équipement... 

Solutions divergentes sur le financement
Comme les autres (excepté Nicolas Sarkozy), Marine Le Pen défend l'idée d'une 5e branche de la Sécurité sociale. Mais en termes de financement, il n'est pas question de nouvel impôt, mais d'un "vaste plan d'économies", de "recettes issues des droits de douane et d'une plus grande taxation du revenu du capital". A l'autre extrémité de l'échiquier politique, Nathalie Arthaud n'est pas en désaccord total puisqu'elle propose que la prise en charge de la dépendance par l'Etat soit financée par "une hausse adéquate des cotisations patronales."
De son côté, François Bayrou veut mettre en place un vaste plan "Face à la dépendance" qui "fera jouer tous les leviers disponibles, recherche médicale et pharmacologique, amélioration de la prise en charge dans les maisons de retraite et les hôpitaux, construction d'une offre plus abordable pour les familles, appui aux aidants". Mais la question du financement chez cet apôtre de la lutte contre l'endettement reste floue. Dans la réponse qu'il fait au collectif "une société pour tous les âges", il parle d'un "nouveau mode de financement" - sans préciser lequel - en ajoutant qu'il "conviendra d'inciter fortement, voire, un jour, de rendre obligatoire, à partir d'un certain âge, une démarche de prévoyance de la dépendance". L'un des proches du candidat centriste, Jean-Jacques Jégou, a proposé diverses voies de financement : alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, prise en compte des revenus pour la détermination de l'APA, création d'une seconde journée de solidarité (3).... 

Quel calendrier ?
De son côté, la candidate d'Europe écologie les Verts se fait plus précise dans sa réponse au collectif puisqu'elle chiffre à "8 milliards d'euros dans les 20 ans qui viennent" les besoins de financement. "Ces chiffres ne sont pas du tout hors portée si on les rapporte en pourcentage du PIB," estime Eva Joly qui souhaite pour le financement ("du ressort de la solidarité nationale") un alignement des taux de CSG et une taxation sur les patrimoines les plus élevés. Elle voudrait que le débat s'engage dès cet été pour le vote d'une loi en 2013. Un calendrier qui correspond grosso modo à celui avancé par Marisol Touraine, responsable du pôle social du candidat socialiste : la loi sur le vieillissement qui comprendrait notamment la réforme de l'APA et l'adaptation de 80 000 logements (un axe repris par plusieurs candidats), serait discuté "fin 2012, début 2013". 
(1) Réponses aux questions posées par "Le Mensuel des maisons de retraite" (mars 2012). 
(2) Toujours selon le groupe de travail présidé par Bertrand Fragonard, 70 % de cette dépense est prise en charge par la puissance publique, soit entre 19 et 24 milliards d'euros. 
(3) Lors d'un débat organisé le 26 mars par l'AD-PA.

Le collectif note la copie des candidats
Rassemblant diverses structures du secteur personnes âgés et de l'aide à domicile, le collectif "Une société pour tous les âges" avait envoyé fin février un questionnaire aux candidats Joly, Bayrou, Hollande, Mélenchon et Sarkozy. Malgré de nombreuses relances, les deux derniers n'ont pas renvoyé leurs réponses. Commentaire du collectif : "La faible mobilisation pour nous répondre tend à montrer que les questions posées ne seraient pas prioritaires, pas urgentes. En tout cas, elles dérangent." Quant aux "copies" qui lui ont été remises, les membres du collectif qui ont participé à la conférence de presse du 5 avril se sont prêté au jeu de la notation. En tête arrive Eva Joly (8/10), notamment parce qu'elle remet en cause la barrière d'âge à 60 ans. François Hollande, à qui le collectif sait gré de traiter le vieillissement comme une question transversale et de proposer des maisons de l'autonomie commune au handicap et à la vieillesse, mais à qui il reproche de ne pas s'attaquer à la barrière d'âge (mesure trop coûteuse ?), obtiendrait tout juste la moyenne (5/10). François Bayrou serait lui en-dessous (4/10), en raison du flou entretenu autour du financement et de son appétence pour le recours (partiel) à la prévoyance individuelle. Quant à Nicolas Sarkozy, non noté, ses propositions ne semblent pas déclencher l'enthousiasme général. "Avec les 700 millions d'euros qu'il propose, que peut-on faire?", s'interroge un membre du collectif. 		 Noël Bouttier 

ESMS : recours de l'ADF contre la circulaire budgétaire 
L'Assemblée des départements de France (ADF) a formé un recours hiérarchique auprès des ministres Bachelot et Bertrand à l'encontre de la circulaire du 5 avril qui fixe les orientations 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées (accès réservé aux abonnés). En cause ? Le financement des évaluations externes dans les Ehpad et les Fam, d'une part, et la médicalisation des Ehpad dans le cadre de la "pathossification" des soins, d'autre part.
Recours de l'ADF en pièce jointe : recours-adf

Monique Jeannet

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